Article 1 – Champ d’application
Sauf dérogation expresse et écrite de Cenergie, les conditions énoncées ci-après s’appliquent à tous les marchés confiés par un client à Cenergie, dont le siège est établi Frankrijklei 115, 2000 Antwerpen et qui est enregistrée sous le numéro d’entreprise 0461.104.346. Ces conditions prévalent sur les éventuelles conditions d’achat du client, même si ces dernières n’ont pas été rejetées explicitement par Cenergie, et remplacent les conditions ou accords antérieurs entre les parties.
Article 2 – Offres et devis, élaboration du contrat
2.1 Sauf clause contraire expresse, les offres et devis établis par Cenergie ont une durée de validité de 60 jours. Cenergie peut les annuler ou les modifier aussi longtemps qu’elle n’a pas reçu d’acceptation de l’offre. Cette période de validité de 60 jours prend cours le lendemain de la séance d’ouverture des offres ou le jour indiqué dans la demande de prix en vue de la soumission de l’offre ou, à défaut, le lendemain de la soumission de l’offre.
2.2 Il ne sera question de contrat que lorsque Cenergie aura reçu l’acceptation écrite de l’offre qu’elle a émise, pour peu que celle-ci soit encore valable. Accepter une offre de Cenergie implique d’accepter les présentes conditions.
Article 3 – Délais
Les délais de livraison communiqués ont une valeur purement indicative et n’engagent pas Cenergie. Un retard de livraison ne donne droit à aucune indemnisation, ni à une dissolution du contrat. Les délais de livraison mentionnés ne constituent en aucun cas un élément essentiel du contrat.
Article 4 – Informations
4.1 Le client s’engage à fournir toutes les informations utiles dans l’optique d’une bonne exécution du marché.
4.2 Le client est seul responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la fiabilité de ces informations, même s’il les a obtenues lui-même ou les a transmises via des tiers.
4.3 Tous les frais résultant d’informations imprécises, incomplètes ou communiquées tardivement par le client sont toujours à la charge du client qui, le cas échéant, en préservera également Cenergie.
Article 5 – Modification, rupture et suspension du contrat
5.1 Le client ne peut annuler ou modifier tout ou partie du marché que moyennant l’autorisation expresse et écrite de Cenergie, qui se réserve la possibilité de refuser de donner son accord.
5.2 La subdivision d’un projet en différentes parties ou phases avec un cahier spécial des charges et l’adaptation du délai d’exécution doivent être considérées comme une modification du contrat au sens de l’article 5.1.
5.3 Cenergie a le droit d’apporter au projet des modifications limitées nécessaires ou utiles lors de l’étude ou l’exécution des travaux mais qui n’ont pas d’influence essentielle sur le coût des travaux. Les modifications induisant une augmentation de prix de plus de 10% sont considérées comme des modifications substantielles et requièrent toujours l’accord préalable du client.
Article 6 – Rémunération
6.1 Les honoraires convenus sont hors TVA.
6.2 Les honoraires convenus ne comprennent pas le remboursement des frais.
6.3 En cas de modification des conditions du marché, Cenergie a le droit de reconsidérer les honoraires convenus pour les contrats en cours.
Article 7 – Facturation et paiement
Les factures établies par Cenergie sont payables en euros dans les 30 jours qui suivent la date de la facture.
Article 8 – Intérêts et clause pénale
8.1 Si un montant facturé ou porté en compte n’a pas été payé à la date d’échéance prévue, les sommes dues seront majorées de plein droit, sans mise en demeure, d’un intérêt, conformément à la loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, avec un minimum de 250 EUR, ainsi que d’une indemnité forfaitaire correspondant à 10% des sommes dues, avec un minimum de 125 EUR.
Article 9 – Défaut d’exécution
9.1 Si le client ne respecte pas ses obligations, Cenergie peut suspendre les obligations qui lui incombent en vertu du contrat jusqu’à ce que le client ait respecté toutes ses obligations.
9.2 Sans préjudice des dispositions légales en matière de dissolution et de demandes d’indemnisation, sont considérés comme des manquements graves du client rendant toute collaboration ultérieure définitivement impossible et justifiant une dissolution extrajudiciaire du contrat, les manquements auxquels il n’est pas remédié dans un délai de 15 jours après envoi d’une mise en demeure par recommandé.
Article 10 – Plaintes
Sous peine de déchéance, les plaintes portant sur la livraison / les services prestés, les plaintes dénonçant des vices cachés et les contestations relatives aux factures doivent être transmises à Cenergie par recommandé dans un délai de 4 jours après, respectivement, la livraison / la prestation de services, la découverte du défaut ou la date à laquelle le défaut aurait dû être découvert, ou la date de la facture.
Article 11 – Droits intellectuels Cenergie
11.1 Sauf clause contraire formulée par écrit, ni le marché, ni son exécution ne prévoient une quelconque cession de droits intellectuels de Cenergie au client.
11.2 Le client acquiert la propriété des rapports, études et documents matériels fournis, ainsi qu’un droit d’utilisation sur les éventuels droits de propriété intellectuelle y afférents en ce sens que le client a le droit de multiplier ces résultats à des fins d’utilisation au sein de sa propre organisation, pour autant que cela cadre avec l’objet du marché.
Article 12 – Responsabilité
12.1 Les engagements auxquels Cenergie souscrit vis-à-vis de ses clients concernent des obligations de moyens.
12.2 Dans les cas où la responsabilité de Cenergie a été prouvée, Cenergie peut se libérer de toute autre responsabilité en remédiant aux manquements en question.
12.3 En tout état de cause, la responsabilité qui incombe à Cenergie en vertu du contrat est limitée au montant des honoraires déterminés dans le contrat.
Article 13 – Assurances
13.1 Dans le cadre des marchés exécutés par Cenergie pour le client, Cenergie contractera les assurances suivantes pour les capitaux assurés suivants:
- Une assurance responsabilité civile exploitation couvrant, pour chaque sinistre, les dommages corporels et matériels jusqu’à concurrence d’un montant global de 2.500.000 EUR.
- Une assurance responsabilité professionnelle couvrant un montant de 1.250.000 EUR par sinistre et par année d’assurance.
13.2 Le client s’engage à assurer au minimum les risques suivants:
- Une assurance «tous risques chantier» incluant Cenergie comme coassuré, avec abandon de recours envers Cenergie.
- Une assurance pour la responsabilité découlant de l’article 1792 du Code civil, incluant Cenergie comme coassuré, avec abandon de recours envers Cenergie.
- Une assurance contre le feu, la tempête, la grêle, la neige, la pression de la glace, les dégâts des eaux, les catastrophes naturelles, le bris de vitrage et autres risques apparentés, avec abandon de recours envers Cenergie.
13.3 À la demande de Cenergie, le client présentera à Cenergie une preuve qu’il a bien contracté les polices d’assurance visées à l’article 13.2.
13.4 Les frais afférents aux assurances visées à l’article 13.2 ne peuvent pas être imputés à Cenergie.
13.5 Le client est libre d’imposer à l’entrepreneur l’obligation de contracter les assurances visées à l’article 13.2, étant entendu que le client veillera à ce que Cenergie soit incluse dans la police selon les modalités décrites plus haut.
13.6 Si le client reste en défaut de contracter les polices visées à l’article 13.2, il ne pourra en aucun cas récupérer le dommage qui serait normalement couvert par ces polices à charge de Cenergie et il préservera Cenergie de toutes les demandes d’intervention de tiers envers Cenergie qui seraient normalement prévues par ces polices.
Article 14 – Déclaration de confidentialité - Loi sur la protection des données à caractère personnel
Dans le cadre de ses prestations de services, Cenergie SA enregistre et traite les coordonnées des personnes de contact dans une base de données et dans des documents.
Cenergie SA respecte les lois concernant la protection de la vie privée de chaque personne inscrite et s'assure que les données personnelles soient protégées et traitées de manière confidentielle et avec le plus grand soin. Vos données personnelles peuvent à tout moment être ajustées ou supprimées de nos bases de données, pour autant que la législation en vigueur le permette. Pour cela, vous pouvez contacter Cenergie SA via l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou par écrit, Frankrijklei 115, 2000 Antwerpen.
Notre politique concernant le traitement des données peut être consultée sur: www.cenergie.be/privacy. Nous vous invitons à lire attentivement cette déclaration de confidentialité pour comprendre nos politiques et pratiques concernant vos données personnelles et la façon dont nous les traitons.
Article 15 – Droit applicable et tribunal compétent
15.1 Tous les litiges relevant du champ d’application des présentes conditions seront tranchés conformément au droit belge.
15.2 Tous les litiges découlant de l’application du présent contrat seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire d’Anvers.